Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie législative
- LIVRE II : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL
  - TITRE III : HYGIÈNE, SÉCURITÉ ET CONDITIONS DE TRAVAIL.
    - CHAPITRE IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes salariés

Article L234-4

Le maître ne doit jamais employer l'apprenti à des travaux qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces.