Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE II : Repos et congés
    - CHAPITRE III : Congés annuels

Article R223-1

Le point de départ de la période prise en considération pour l'application du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.