Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Réglementation du travail
  - TITRE V : Pénalités
    - Chapitre 3 : Conditions du travail
      - Section 2 : Durée du travail
        Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux jeunes travailleurs

Article R253-5

Toute infraction à l'article L. 212-7 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.