Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail applicable à Mayotte

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Les groupements professionnels - La représentation des salariés
  - TITRE IV : Les comités d'entreprise
    - CHAPITRE III : Composition et élections

Article R443-2

Le procès-verbal des élections au comité d'entreprise est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'inspecteur du travail.

Previous Next