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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L735-8
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre VII : Régime de l'outre-mer
Titre III : Dispositions applicables à mayotte
Chapitre V : Les prestataires de services
Section 2 : Les changeurs manuels
Article L735-8
Version consolidée du Monday, January 1, 2001,
abrogée
le Tuesday, January 1, 2008
Les articles
L. 520-1
à
L. 520-4
sont applicables à Mayotte.
Les articles
L. 572-1
à
L. 572-4
s'y appliquent également.
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