Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à mayotte
    - Chapitre V : Les prestataires de services

Section 2 : Les changeurs manuels

Article L735-8 consolidé du Monday, January 1, 2001, abrogé le Tuesday, January 1, 2008