Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre Ier : Protection sociale de la famille
- Chapitre II : Protection matérielle de la famille
  - Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille

Article 25

En cas de perte ou de vol, le remplacement de la carte n'est pas obligatoire ; il est en tout cas soumis aux résultats d'une enquête.