Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Protection sociale de l'enfance
- Chapitre II : Aide sociale à l'enfance
  - Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance

Article 82

Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.