Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Protection sociale de l'enfance
- Chapitre II : Aide sociale à l'enfance
  - Section 5 : Organisation administrative du service d'aide sociale à l'enfance

Article 82

Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.

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