Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les services
    • Titre Ier : Les opérations de banque
      • Chapitre II : Comptes et dépôts.
        • Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
          • Sous-section 3 : Comité de la médiation bancaire.

Article R312-9