Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
        Sous-section 1 : Crédit-bail.
        Paragraphe 1 : Publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière.

Article R313-8

Les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée.

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