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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L1231-1 B
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre III : Organes
Article L1231-1 B
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, August 7, 2004
Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.
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