Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L1231-1 B
Code de la santé publique
Partie législative
Première partie : Protection générale de la santé
Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre III : Organes
Article L1231-1 B
Version consolidée
en vigueur
depuis le samedi 7 août 2004
Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.
Précédent
Suivant
fr
en