Code de la santé publique

• Partie législative
  • Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
    • Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
      • Titre Ier : Organisation et missions
        • Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.

Article L2112-9