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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L4343-1
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
Chapitre III : Dispositions communes.
Article L4343-1
Version consolidée du Thursday, June 22, 2000 au Tuesday, March 5, 2002
Les dispositions des articles
L. 4113-5
,
L. 4113-6
et
L. 4113-8
sont applicables aux professions d'orthophoniste et d'orthoptiste.
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