Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VIII : Dispositions communes
      - Chapitre unique.

Article L4381-3

Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.