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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L4381-3
Code de la santé publique
Partie législative
Quatrième partie : Professions de santé
Livre III : Auxiliaires médicaux
Titre VIII : Dispositions communes
Chapitre unique.
Article L4381-3
Version consolidée du jeudi 22 juin 2000 au mercredi 11 août 2004
Pour l'application des dispositions de la présente partie, les citoyens andorrans sont assimilés aux personnes de nationalité française.
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