Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
      - Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région

Article L4383-6

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.