Code de la santé publique

• Partie législative
  • Quatrième partie : Professions de santé
    • Livre III : Auxiliaires médicaux
      • Titre VIII : Dispositions communes et compétences respectives de l'Etat et de la région
        • Chapitre III : Compétences respectives de l'Etat et de la région

Article L4383-6