Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre III : Dispositions applicables à Mayotte.
    - Chapitre V : Les prestataires de services.
      - Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
        Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées

Article R735-3

L'Agence française de développement mentionnée aux articles R. 516-3 et suivants exerce également ses attributions en faveur de Mayotte.