Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article D666-3-4
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre VI : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
Article D666-3-4
Version consolidée du Friday, July 22, 1994 au Sunday, February 26, 1995
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
Previous
Next
fr
en