Code de la santé publique
Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
Sont notamment prohibés à ce titre, outre tout paiement en espèces, toute remise de bons d'achat, coupons de réduction et autres documents permettant d'obtenir un avantage consenti par un tiers, ainsi que tout don d'objet de valeur, toute prestation ou tout octroi d'avantages.