Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VI : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine
  - Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés

Article D666-3-4

Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par les établissements de transfusion sanguine, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.

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Code de la santé publique

Article D666-3-4