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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Code de la santé publique
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre Ier : Protection générale de la santé publique (1999-05-13-2003-05-27)
Livre II bis : Protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (1997-10-02-2003-05-27)
Livre III : Lutte contre les fléaux sociaux (2000-08-06-2003-05-27)
Livre V bis : Dispositions relatives aux dispositifs médicaux (2001-12-07-2004-08-08)
Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain (1995-02-26-2003-05-27)
Livre VI : Utilisation thérapeutique de produits d'origine humaine (1994-07-22-1995-02-26)
Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé (2000-12-15-2005-07-26)
Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires (1992-01-04-2000-12-15)
Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires.<L> Titre Ier : Etablissements de santé (1992-01-04-2000-12-15)
Livre VI : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé (2002-09-25-2005-07-26)
Livre VIII : Institutions (1998-12-30-2003-05-27)
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