Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VI : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre II : Du sang humain
    - Chapitre Ier : De la collecte du sang humain et de ses composants et de la préparation de leurs produits dérivés
      - Section 1 : Des règles relatives au bénévolat du don du sang

Article D666-3-5

L'Agence française du sang, instituée par l'article L. 667-4, est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent en vertu des missions et des compétences qu'elle tient des articles L. 667-5 et L. 667-9.

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