Partie législative ancienne
- Livre 6 : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
  - Titre 2 : Du sang humain
    - Chapitre 2 : Du comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang
      - Section 2 : De l'Agence française du sang

Article L667-4

Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé Agence française du sang et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L667-4