Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
  - Titre V : Réseaux et autres services de santé
    - Chapitre II : Chirurgie esthétique
      - Section II : Conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique
        Sous-section 2 : Personnels

Article D766-2-16

Lorsque les installations ne sont pas desservies par une pharmacie à usage intérieur, un pharmacien est chargé du contrôle des gaz médicaux.