Code de la santé publique

• Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
  • Livre VII : Etablissements de santé, thermo-climatisme, laboratoires et centres de santé
    • Titre Ier : Etablissements de santé
      • Chapitre II : L'organisation et l'équipement sanitaires
        • Section 3 : Conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé, des installations et des activités de soins
          • Sous-section 4 : Conditions techniques de fonctionnement relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale
            • Paragraphe 4 : Dispositions diverses

Article D712-103