Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
  - Titre 5 : Dossier de suivi médical

Article L145-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 145-6 à L. 145-10.