Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
  - Titre 5 : Dossier de suivi médical

Article L145-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 145-6 à L. 145-10.

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