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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L145-10
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
LIVRE 1 : PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE
Titre 5 : Dossier de suivi médical
Article L145-10
Version consolidée du mercredi 19 janvier 1994,
abrogée
le jeudi 25 avril 1996
Dans l'intérêt de la santé du patient et avec son accord, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes peuvent se voir présenter son carnet médical.
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