Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 3 : Lutte contre les fléaux sociaux
    • Titre 2 : Lutte contre les maladies vénériennes.
      • Chapitre 1 : Prophylaxie
        • Section 3 : Dépistage et surveillance sanitaire des agents de contamination ou des personnes présumées telles
          • Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux personnes se livrant à la prostitution.

Article L267