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Tuesday, February 17, 2026
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Text
Article L558
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L558
Version consolidée du Thursday, July 2, 1998,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions.
Nota
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