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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L558
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 1 : Dispositions générales
Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L558
Version consolidée du jeudi 2 juillet 1998,
abrogée
le jeudi 22 juin 2000
La compétence de certains pharmaciens inspecteurs de santé publique peut, en tant que de besoin, être étendue à plusieurs régions.
Nota
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