Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire
      - SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS
        PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.

Article L617-4

L'importation des médicaments vétérinaires est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre de la santé.