Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 5 : Pharmacie
    • Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
      • Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire
        • SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS
          • PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE.

Article L617-4