Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux différents modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur
      - Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur

Article L595-9

Les établissements pénitentiaires peuvent, pour les besoins des personnes détenues, bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 595-3.