Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L595-10
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 5 : Pharmacie
Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur
Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur
Article L595-10
Version consolidée du Saturday, January 30, 1993,
abrogée
le Thursday, June 22, 2000
Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier de l'autorisation prévue
à l'article L. 595-3
, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours.
Previous
Next
fr
en