Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie
    - Chapitre 1er bis : Des pharmacies à usage intérieur
      - Section 3 : Autres pharmacies à usage intérieur

Article L595-10

Les services départementaux d'incendie et de secours peuvent bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L. 595-3, en vue de dispenser des médicaments, objets ou produits nécessaires aux malades ou blessés auxquels ils donnent des secours.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L595-10