Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 5 : Pharmacie
  - Titre 3 : Restrictions au commerce de certaines substances ou de certains objets
    - Chapitre 2 : Radio-éléments artificiels

Article L633

Une commission interministérielle est chargée de donner son avis sur les questions relatives aux radio-éléments artificiels.

Nota