Code de la santé publique

• Partie législative ancienne
  • Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
    • Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
      • Chapitre 7 : Création, transformation et suppression des hôpitaux et hospices
        • Section 2 : Affectation et transformation.

Article L713