Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
    - Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.

Article L722

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.