Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative ancienne
- Livre 7 : Hôpitaux et hospices publics, thermo-climatisme, laboratoires
  - Titre 1 : Hôpitaux et hospices publics
    - Chapitre 8 : Dispositions spéciales relatives à l'admission des militaires dans les hôpitaux civils.

Article L722

Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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