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Tuesday, February 17, 2026
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Legislative texts
Text
Article L758
Code de la santé publique
Partie législative ancienne
Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 3 : Laboratoires
Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
Section 1 : Conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale
Article L758
Version consolidée du Friday, August 2, 1991 au Thursday, December 30, 1999
Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée
à l'article L. 757
.
Nota
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