Partie législative ancienne
- Livre 7 : Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
  - Titre 3 : Laboratoires
    - Chapitre 1 : Laboratoires d'analyses de biologie médicale
      - Section 1 : Conditions de fonctionnement des laboratoires d'analyses de biologie médicale

Article L758

Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 757.

Nota

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L758

Nota