Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

• Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
  • Titre III : Mesures disciplinaires de redressement et de liquidation judiciaires des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des entreprises d'assurance
    • Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.

Article 91