Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
- Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
  - Chapitre Ier : Statut des sociétés de crédit foncier.

Article 99

La gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources prévus à l'article 93 ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à elle par contrat.

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