Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière

Seconde partie : Du renforcement de la sécurité financière
- Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
  - Chapitre Ier : Statut des sociétés de crédit foncier.

Article 106

En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.

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