Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre V : Régime financier
    - Chapitre 3 : Gestion financière
      - Section 2 : L'agent comptable
        Sous-section 2 : Responsabilité pécuniaire de l'agent comptable
        Paragraphe 3 : Responsabilité en matière de règlement des dépenses.

Article D253-52

L'agent comptable ou son délégué certifie la vérification effectuée dans les conditions définies par les articles D. 253-50 et D. 253-51 ci-dessus par l'apposition de son visa sur l'ordre de paiement.

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