Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
    • Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
      • Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
        • Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
          • Sous-section 7 : Personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité.

Article D412-76